

Article 65 de la Constitution:
Le Conseil Supérieur de la Magistrature peut être saisi par un justiciable
dans les conditions fixées par une loi organique.

Missions:
1. Nominations.
2. Discipline.
4. Déontologie.
29 janvier 2019
Ce rapport dresse, conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994, un bilan de l’activité des formations du Conseil en 2018. La publication de ce rapport est aussi l'occasion pour le Conseil de dresser un bilan de l'action menée par l'actuelle mandature, au cours des quatre années écoulées.
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