Le Tribunal des conflits est une juridiction composée à parité, de membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Il a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif et de prévenir un déni de justice dans le cas de contrariété de décisions définitives rendues, dans le même litige, par une juridiction de chacun des deux ordres. Le Tribunal des conflits statue enfin sur les recours en responsabilité pour une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige, conduites entre les mêmes parties devant les deux ordres de juridictions, et le cas échéant, devant le Tribunal lui-même.
La Convention et la Cour européennes des droits de l'Homme (CEDH) Synthèse 31.08.2018 La Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales a pour objectif de garantir des droits et libertés individuels au sein des 47 Etats signataires. Elle n'est pas une émanation de l'Union européenne mais le traité de Lisbonne prévoit qu'elle y adhère. La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est l'organisation internationale qui veille au respect de la Convention. Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) . Crédits : Alexandre Prévot (CC BY-SA 2.0) La Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ou Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) a pour objectif de garantir un certain nombre de droits et libertés individuels dans les Etats l'ayant ratifiée. Elle se réfère à la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 Adop...


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