Le Tribunal des conflits est une juridiction composée à parité, de membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Il a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif et de prévenir un déni de justice dans le cas de contrariété de décisions définitives rendues, dans le même litige, par une juridiction de chacun des deux ordres. Le Tribunal des conflits statue enfin sur les recours en responsabilité pour une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige, conduites entre les mêmes parties devant les deux ordres de juridictions, et le cas échéant, devant le Tribunal lui-même.
Human Rights and Humanitarian Law JUST PUBLISHED / FORTHCOMING / JOURNALS / NEWS JUST PUBLISHED Revisiting the Geneva Conventions: 1949-2019 Edited by Md. Jahid Hossain Bhuiyan and Borhan Uddin Khan November 2019 - Hardback ISBN 978 90 04 37553 6 - € 140 E-ISBN 978 90 04 37554 3 - € 140 The European Union Returns Directive and its Compatibility with International Human Rights Law Analysis of Return Decision, Entry Ban, Detention, and Removal Izabella Majcher November 2019 - Hardback ISBN 978 90 04 36052 5 - € 250 E-ISBN 978 90 04 36053 2 - € 250 Immigration and Asylum Law and Policy in Europe, 45 Modernizing the UN Human Rights System Bertrand G. Ramcharan November 2019 - Hardback ISBN 978 90 04 20498 0 - € 119 E-ISBN 978 90 04 38734 8 - € 119 International Studies in Human Rights, 127 Counter-Terrorism Financing International Best Practices and th...
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